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2° ni être la cause d’inconvénients graves. Lorsque le requérant est au bénéfice d’une autorisation par annonce, il s’engage implicitement à respecter la législation en vigueur. A défaut, cette décision devient définitive. Art. a) élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail; b) modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation; c) démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation; e) aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une issue sur la voie publique; g) abattre un arbre d’une essence protégée; h) [Décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 8 septembre 2020 sur effet suspensif ACST/27/2020]. 1 Les constructions ne doivent en aucun cas dépasser un gabarit limité par un alignement et une ligne verticale de façade dont la hauteur est définie à l’article 23. 2 Le même gabarit doit être appliqué à toutes les faces d’une construction, à l’exception des murs en attente. Art. 5 A front ou en retrait des voies publiques ou privées, la hauteur du gabarit ne peut toutefois pas dépasser de plus de 6 m la distance fixée entre alignements (H ≤ D + 6). a) peut être la cause d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public; b) ne remplit pas les conditions de sécurité et de salubrité qu’exige son exploitation ou son utilisation; c) ne remplit pas des conditions de sécurité et de salubrité suffisantes à l’égard des voisins ou du public; d) offre des dangers particuliers (notamment incendie, émanations nocives ou explosions), si la surface de la parcelle sur laquelle elle est établie est insuffisante pour constituer une zone de protection; e) peut créer, par sa nature, sa situation ou le trafic que provoque sa destination ou son exploitation, un danger ou une gêne durable pour la circulation. Chapitre IV Conditions spéciales de l’autorisation, Titre II Dispositions applicables dans les différentes zones, Section 1 Gabarit de hauteur des constructions, Section 2 Rapport des constructions avec les limites de propriétés, Art. Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, h) [Décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 8 septembre 2020 sur effet suspensif, a) les cabanes amovibles de dimension modeste, soit de l'ordre de 5 m, d) en cinquième zone, la création de jours inclinés en toiture d’une surface totale inférieure à 1 m. Dans ces cas, la demande n’est pas publiée dans la Feuille d’avis officielle et le département peut renoncer à solliciter le préavis communal. Art. - Les journaux radio et télévisés. Il peut, en outre, exiger la plantation de végétation. Lorsqu’il a ordonné une des mesures prévues au présent titre V, le département peut en requérir la mention au registre foncier. 3 Sous réserve des dispositions des articles 20, 42 et 43, la distance entre une construction et une limite de propriété ne peut en aucun cas être inférieure à 4 m (D ≥ 4). 2 Les locaux en rez-de-chaussée ne peuvent être utilisés pour l’habitation que si leur plancher est situé à 0,30 m au-dessus du niveau général du trottoir adjacent. 103 Aménagements et assainissement des îlots. Toutefois, le département peut, sur préavis de la commission des monuments, de la nature et des sites, accorder les dérogations en vue de faciliter la rénovation du vieux Carouge, s'il n'en résulte pas d'atteinte au caractère architectural. Le règlement d’application fixe les dimensions et la nature des saillies dont la construction peut être autorisée en dehors de la façade ou au-dessus du toit et de la terrasse. La hauteur du gabarit est calculée, par rapport aux limites de propriétés privées, conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2 (H ≤ 2D + 6). 68 Constructions de peu d’importance. La délivrance d'une autorisation en application de l'alinéa 3 est subordonnée à l'adoption par le Conseil d'Etat de la carte applicable à l'immeuble concerné. (36) 2 Le même gabarit doit être appliqué à toutes les faces d’une construction, à l’exception des murs en attente. d) à titre exceptionnel, pour des travaux de reconstruction présentant un caractère d’urgence. L'utilisateur aura accès aux informations relatives au sport, à la culture, à l'actualité, à la politique, aux sciences et aux informations high-tech. c) aux ordres donnés par le département dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 1 A front ou en retrait des voies publiques ou privées, la hauteur du gabarit ne peut dépasser de plus de 3 m la distance fixée entre alignements (H ≤ D + 3). (41) Le règlement d’application fixe les dimensions et la nature des saillies dont la construction peut être autorisée en dehors de la façade ou du gabarit de toiture. 1 Lorsqu’une construction n’est pas édifiée à la limite de propriétés privées, la distance entre cette construction et la limite doit être au moins égale aux trois cinquièmes de la hauteur du gabarit diminuée de 3 m, 2 Afin de permettre la construction de logements supplémentaires conformément à l'article 27, alinéas 3 à 7, la distance entre la construction et la limite de propriétés privées doit être au moins égale aux trois cinquièmes de la hauteur du gabarit diminuée de 6 m. 3 Sous réserve des dispositions des articles 28, 42 et 43, la distance entre une construction et une limite de propriété ne peut en aucun cas être inférieure à 6 m (D ≥ 6). 21 Distances aux limites de propriétés, a) d'achever un aménagement ou un groupe d'immeubles dont la construction a été autorisée avant le 1, Art. (56) Chapitre I Première zone 3 Afin de permettre la construction de logements supplémentaires, le département peut autoriser une augmentation de la hauteur du gabarit, à condition que celle-ci ne compromette pas l'harmonie urbanistique de la rue; il est notamment tenu compte du gabarit des immeubles voisins. Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) du 14 avril 1988 (Entrée en vigueur: 11 juin 1988) L’article 109 et son règlement d’application (L 5 05.06) sont en cours d’actualisation. Lorsqu’une construction, sans être à angle de rues, a des façades sur des rues de largeurs différentes, la hauteur de la ligne verticale du gabarit est fixée par les dimensions de la rue la plus large. Art. Art. 4 Les distances entre constructions et limites de propriétés ou entre 2 constructions doivent être également appliquées aux angles de ces constructions. Il est interdit de couvrir les cours au-dessus des jours des pièces habitables. 1 Les constructions ne doivent en aucun cas dépasser un gabarit limité par un alignement et une ligne verticale de façade dont la hauteur est définie à l’article 32. 2 Le département peut subordonner l’autorisation d’édifier des constructions avec mur en attente à la présentation préalable par le demandeur d’un plan d’ensemble dont l’exécution soit assurée dans un délai maximum de 10 ans. 3 La hauteur de la ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 24 m; restent toutefois réservées les dispositions des articles 10 et 11 et celles des plans localisés de quartier au sens de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, et de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (H ≤ 24). 31). LCI [11]) et la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) [12]. Propos racistes sur LCI: le DG de l’OMS réagit. 98 Gabarit des constructions 2 Dans les mêmes conditions, des lucarnes isolées peuvent être établies sur rue. Genève à Calais Fréthun. Section 1 Gabarit de hauteur des constructions 8 Visite des constructions, installations et dépôts, a) celles-ci ont été autorisées avant le 1. 5 Toutefois, sur préavis de la commission d'architecture, le département peut déroger aux dispositions de l'alinéa précédent, aux conditions fixées par le règlement d'application, lorsqu'il s'agit : a) d'achever un aménagement ou un groupe d'immeubles dont la construction a été autorisée avant le 1er mai 1940; b) d'édifier, de manière ininterrompue, un groupe de bâtiments contigus sur une seule parcelle ou sur des parcelles formant un ensemble. Accédez au travers de Play RTS aux contenus diffusés, aux directs, ainsi qu’à des exclusivités disponibles en primeur sur notre plateforme: - Les films et séries TV suisses et internationales. Art. 6 La hauteur de la ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 24 m (H ≤ 24). Après deux trimestres de "Test and learn", les équipes techniques et marketing de Lici sont heureuses de présenter une application innovante et unique sur le marché. 51 Escaliers, dégagements et locaux communs. Titre II Dispositions applicables dans les différentes zones Chapitre X Dispositions concernant certaines catégories de constructions. La loi sur les constructions et les installations diverses, du 25 mars 1961, est abrogée. a) celles-ci ont été autorisées avant le 1er mai 1940; b) le caractère des constructions et du quartier intéressé justifie cette mesure. a) que ce supplément de hauteur n’excède pas 1 m; b) que les distances légales soient respectées. Section 1 Rapport des surfaces et ordre des constructions. 04.02.2020 | Projet de loi modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) Pour la mise en application immédiate du moratoire sur la 5G Télécharger le fichier ! Justificatif de Déplacement Professionnel, Queen: Rock Tour - Le jeu rythmique officiel. Chapitre IV Quatrième zone Dans l’étage éclairé au-dessus de la corniche, la hauteur peut être réduite à 2,30 m. Lorsqu’il est compétent pour statuer en matière de constructions, le Tribunal administratif de première instance siège dans la composition d’un juge, qui le préside, et de deux juges assesseurs spécialisés en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène publique. 1 A front ou en retrait des voies publiques ou privées, la hauteur du gabarit ne peut dépasser la moitié de la distance fixée entre alignements augmentée de 1 m (H ≤ ½ D + 1). Section 2 Constructions sur cour et constructions basses ou de peu d’importance. Le 28 février 2016 , à la suite d'un référendum, les citoyens de la Ville de Genève refusent à 54,34 % des voix le projet de rénovation et d'agrandissement. Art. Dans ce cas, le vide d’étage ne peut être inférieur à 2,50 m. L’offre de LCI de pratiquer l’exercice de manière intensive était tentante Tout comme « la possibilité de me jeter dans le bain français, à deux ans de l’élection présidentielle… Elle est idéale par exemple pour les personnes qui n'ont pas le temps de visionner les derniers bulletins d'informations, car elle permet de regarder les vidéos des programmes de 13h et de 20h en replay. 99 Toitures Automoto . Sous réserve des dispositions de l’article 15 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, les limites exactes de zone des villages protégés sont déterminées par des plans de détail adoptés par le Conseil d’Etat sur préavis du département, Dans la mesure où il n’y est pas dérogé par l’article 106, les dispositions applicables à la 4, Chapitre X Dispositions concernant certaines catégories de constructions. Le règlement d’application détermine les conditions que doivent remplir les laboratoires-cuisines et les locaux de travail établis en sous-sol ou ne disposant pas de jours et de vues droites conformes aux dispositions du présent chapitre. 34 Distances aux limites de propriétés, Chapitre V Dispositions communes aux quatre premières zones de construction, Section 1 Dispositions diverses sur le gabarit et les distances sur rue. Vous voulez construire à Genève? ne peuvent être occupées ou utilisées à un titre quelconque avant le dépôt au département d'un dossier de plans conformes à l'exécution et d'une attestation de conformité établie par un mandataire professionnellement qualifié, cas échéant le requérant, dans les cas prévus par les articles 2, alinéa 3, 2, Art. Art. 2 Sont réservées les dispositions de la loi du 23 juin 2011 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy, selon le plan N° 29712A, visé à l'article 1 de celle-ci, au périmètre duquel les articles 22 à 25 et 36 à 48 de la présente loi ne sont pas applicables. 153 Restrictions du droit de propriété. Version : 6.6.6. Non, l'application TousAntiCovid ne sera pas indispensable pour entrer dans un supermarché L'application TousAntiCovid évolue pour améliorer la détection des cas contact Art. Section 1 Gabarit de hauteur des constructions Art. Le Conseil d’Etat fixe par règlements les dispositions relatives : Les entreprises de remembrement foncier doivent se conformer, lors de la répartition des parcelles, aux alignements fixés par les plans d’aménagement et d’extension et respecter les distances fixées par la présente loi. L'application de l'article 59 al. Le faîtage ne doit pas, par sa hauteur, nuire au caractère d’ensemble. Cent immeubles surélevés à Genève: la guerre continue. 21 Distances aux limites de propriétés 7 Les dispositions relatives à la protection du patrimoine, notamment les articles 89 et suivants de la présente loi, restent applicables, de même que celles des articles 10 et 11, des plans localisés de quartier au sens de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, et de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957. L’eau de puits ne peut être utilisée pour la consommation que si elle est reconnue potable par le département de la sécurité, de l’emploi et de la santé. L’autorisation est, par contre, publiée dans la Feuille d’avis officielle et son bénéficiaire est tenu, avant l’ouverture du chantier, d’informer, par écrit, les locataires et, le cas échéant, les copropriétaires de l’immeuble concerné des travaux qu’il va entreprendre. L’exécution des ordonnances ou des travaux ne dégage en rien la responsabilité de l’intéressé pour les dommages causés à des tiers, avant, pendant ou après l’exécution des travaux, ni ne le libère des conséquences civiles, pénales et administratives des infractions commises. Encore peu connu en France, c'est une figure importante du journalisme de l'autre côté des Alpes. 3 La hauteur de la ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 15 m en zone urbaine et 10 m en zone rurale; restent toutefois réservées les dispositions des articles 10 et 11 et celles des plans localisés de quartier au sens de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, et de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (H ≤ 15 ou H ≤ 10). En vue d’assainir un îlot ou d’améliorer l’aménagement des cours et jardins, le département peut subordonner l’octroi d’une autorisation de construire ou de transformer à des mesures telles que la démolition partielle ou totale de bâtiments, l’exécution de terrassements ou la suppression de murs de clôture. 1 A front ou en retrait des voies publiques ou privées, la hauteur du gabarit ne peut dépasser de plus de 3 m les trois quarts de la distance fixée entre les alignements, 2 La hauteur du gabarit est calculée, par rapport aux limites de propriétés privées, conformément aux dispositions de l'article 29, alinéa 1, 3 Afin de permettre la construction de logements supplémentaires, le département peut autoriser une augmentation de la hauteur du gabarit, à condition que celle-ci ne compromette pas l'harmonie urbanistique de la rue; il est notamment tenu compte du gabarit des immeubles voisins. Section 3 Recours à la chambre administrative de la Cour de justice, Titre VII Dispositions finales et transitoires. Titre IV Sécurité des constructions et installations. (41) Section 2 Rapport des constructions avec les limites de propriétés (7), a) des combles dont la hauteur est inférieure à 1,8 m;(54). 106 Art. Constructions basses ou de peu d’importance. Avec l’application LCI, suivez l’actualité en direct décryptée par l’une des principales chaînes d’informations françaises. Section 2 Rapport des constructions avec les limites de propriétés Section 3 Rapport des constructions avec les limites de propriétés, Art. La CRT et le comité de la SIA section Genève tiennent à remercier les membres de la section pour leur participation à l’enquête menée du 11 juin au 5 juillet dans le but de mesurer l’impact du moratoire adopté par le Département du Territoire sur l’application de l’article 59 alinéa 4 de la Loi sur les Constructions et Installations (LCI). a) lorsque les conditions de l’article 71 sont remplies et que le mur en limite est traité comme une façade ordinaire, avec retour de corniches et de toitures; b) lorsque les constructions sont édifiées en ordre contigu. Extrait ️ 4m45s - Le président algérien est-il toujours hospitalisé à Genève, alors qu’il vient de confirmer sa candidature pour un cinquième mandat consécutif ? Art. 97 Alignements 1 Les constructions ne doivent en aucun cas dépasser un gabarit limité par un alignement et une ligne verticale de façade dont la hauteur est définie à l’article 19. Automoto. Art. 1 En application des articles 17 LGD, 18 et 19 RGD, 128 LCI ainsi que 62 et 62A RCI, tout immeuble destiné à l’habitation ou au travail doit être pourvu d’emplacements réservés à la collecte des déchets. L'article 4, alinéa 1, de la loi sur les commissions d'urbanisme et d'architecture, du 24 février 1961, est réservé. Art. Section 12 Cheminées Art. 1 Lorsqu’une construction n’est pas édifiée à la limite de propriétés privées, la distance entre cette construction et la limite doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du gabarit diminuée de 3 m, 2 Afin de permettre la construction de logements supplémentaires conformément à l'article 23, alinéas 3 à 7, la distance entre la construction et la limite de propriétés privées doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du gabarit diminuée de 6 m, 3 Lorsque des constructions basses couvrent entièrement les cours, la ligne verticale du gabarit est mesurée à partir du point où la toiture de ces constructions rejoint la façade. (45) Art. a) entraîne des mesures disproportionnées en fonction de leur coût ou de leur utilité; b) se heurte à des obstacles techniques trop importants; c) est incompatible avec des impératifs liés à la protection de l’environnement, de la nature ou du patrimoine bâti; d) est de nature à compromettre les qualités d'usage ou spatiale d'un logement, alors que son utilisation par des personnes en situation de handicap demeure possible. - Les magazines. 67 Construction à la limite de propriétés, Art. Toute décision des Services industriels de Genève prise en application des articles 105B, 105D et 105E, alinéa 2, peut faire l'objet, dans les 30 jours dès sa notification, d'une réclamation à ces derniers qui statuent. Dans les limites des dispositions de l’article 130, le département peut ordonner, à l’égard des constructions, des installations ou d’autres choses les mesures suivantes : Ces mesures peuvent être ordonnées par le département lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est pas conforme aux prescriptions de la présente loi, des règlements qu’elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires. a) des combles dont la hauteur est inférieure à 1,8 m; b) peut autoriser exceptionnellement, lorsque la surface totale de la parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës est supérieure à 5 000 m, Section 2 Gabarit de hauteur des constructions. 101 Distances aux limites de propriétés Pourquoi «geler» abruptement l’application l’art. Les constructions peuvent être couvertes par une toiture comprenant un niveau habitable avec d’éventuels prolongements en galerie, qui doivent s’inscrire dans un gabarit limité par : a) une ligne horizontale de base partant du sommet du gabarit défini aux articles 19, 23, 27 et 32 et son prolongement en saillie de 1,50 m au maximum; c) une ligne horizontale de faîtage (brute) située à 4,80 m au maximum de la ligne de base. 59 al.4 LCI avait essentiellement pour vocation de lutter contre la pénurie de logement par une meilleure densification de la zone villas. En règle générale, les alignements sur rues ainsi que les façades sur rues de styles Louis XVI et Empire notamment sont maintenus. Les travaux qui ne sont pas exécutés conformément aux mesures prescrites doivent être refaits sur demande du département et sont, au besoin, exécutés d’office. 28 Constructions à la limite de propriétés, Art. Les informations fournies sont basées sur les trains prévus pour la ligne Cracovie Central-Genève en semaine, en utilisant les horaires du 06/04/2021. Art. § 2 Dispositions spéciales Art. "Une interface épurée et un référencement des billets disponibles le plus complet possible. 4 Lorsqu’en bordure des voies publiques et privées la distance entre alignements est inférieure à 12 m, la hauteur du gabarit ne peut dépasser plus de 3 m les 5 tiers de cette distance; cette hauteur ne peut en aucun cas dépasser 18 m, Section 2 Rapport des constructions avec les limites de propriétés 5 A front ou en retrait des voies publiques ou privées, la hauteur du gabarit ne peut toutefois pas dépasser de plus de 6 m les trois quarts de la distance fixée entre alignements, La hauteur du gabarit est calculée, par rapport aux limites de propriétés privées, conformément aux dispositions de l'article 29, alinéa 2. (41) 2m02. En mars 2021, Lici dévoile une toute nouvelle application issue d'un long travail de réflexion et d'écoute de nos utilisateurs. 2 Le département peut cependant autoriser des constructions à la limite de propriétés privées, au-delà des 20 m spécifiés ci-dessus, lorsque 2 propriétaires se sont mis d’accord pour édifier simultanément des constructions contiguës et de même hauteur, ou lorsqu’un propriétaire veut adosser une nouvelle construction à un mur en attente. C’est pourquoi, huit ans après son entrée en vigueur, il nous a semblé intéressant d’analyser outil législatif cet a) sa présence, son exploitation ou son utilisation ne puisse, à l’égard des usagers, du voisinage ou du public : 1° ni porter atteinte aux conditions exigibles de sécurité et de salubrité. 2 La hauteur du gabarit est calculée, par rapport aux limites de propriétés privées, conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 1 (H ≤ 2D + 3). easymo.ch/lci-suisse; Raisons sociales antérieures - HERMES FINANCE SA: Adresse : c/o Bonnefous & Cie SA, Rue du Cendrier 24, 1201 Genève: Siège: Genève (GE) Nature juridique: Société anonyme: Capital: 100'000.-- Démarrer la surveillance Extrait du registre du commerce. Sous réserve de l’article 93A, les dispositions des articles 18 à 21 et 35 à 57 sont applicables au secteur Rôtisserie-Pélisserie. Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des articles 129 et 130 de la présente loi. 1 Les constructions ne doivent en aucun cas dépasser un gabarit limité par un alignement et une ligne verticale de façade dont la hauteur est définie à l’article 27. Les murs en bordure d’une voie publique ou privée, ou entre deux propriétés ne peuvent, dans la mesure où ils sont autorisés, excéder une hauteur de 2 m. Le département peut exiger que les ouvrages autorisés soient distants jusqu’à 1,20 m du bord d’une voie publique ou privée. 4 LCI, de nombreux projets de densification de secteurs villas, sans modification de zone, ont été déposés: de janvier 2014 à janvier 2017, les services cantonaux ont ainsi traité 415 demandes d’autorisation, ce qui représente environ 25 Distances aux limites de propriétés, Art. Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) du 14 avril 1988 (Entrée en vigueur: 11 juin 1988) L’article 109 et son règlement d’application (L 5 05.06) sont en cours d’actualisation. Darius Rochebin présentera ce lundi 24 août sa première émission sur LCI, à partir de 20h. d) l’interdiction d’utiliser ou d’exploiter; e) la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition. b) des combles de peu d’importance, indépendamment du vide d’étages; c) des garages de dimensions modestes, lorsque ceux-ci font partie intégrante du bâtiment principal; d) des serres, jardins d’hiver ou constructions analogues en matériaux légers et de dimensions modestes. 1 Lorsqu’une construction n’est pas édifiée à la limite de propriétés privées, la distance entre cette construction et la limite doit être au moins égale au cinquième de la hauteur du gabarit diminuée de 3 m. 2 Lorsque des constructions basses couvrent entièrement les cours, la ligne verticale du gabarit est mesurée à partir du point où la toiture de ces constructions rejoint la façade. Section 7 Dispositions intérieures des constructions. 4 Pour les quartiers de Sécheron-est, Grand-Pré/Servette/Prairie, Saint-Jean/Les Délices, La Jonction, Arve/Acacias, Carouge-est, Malagnou, Les Vollandes et avenue de la Roseraie/avenue de Champel, le département établit, après consultation de la commune et de la commission des monuments, de la nature et des sites, des cartes indicatives des immeubles susceptibles d'être surélevés. 32 Dimensions du gabarit Le recours dirigé contre une autorisation définitive concernant un ouvrage déclaré d’utilité publique par le Grand Conseil n’a pas d’effet suspensif, à moins qu’il ne soit restitué sur requête du recourant. 26 Gabarits Section 2 Recours au Tribunal administratif de première instance. L’Audi Q7 seconde génération au Salon de Genève 2015. (45) Loi sur les constructions et les installations diverses, Canton de Genève. Le règlement d’application édicte les dispositions concernant la distribution de l’eau, du gaz et de l’électricité dans les constructions.

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