les documents nécessaires pour vendre une voiture

Le certificat de cession constitue une preuve de vente et permet de déclarer auprès de l’administration le transfert de propriété et de responsabilité qui découle de la vente du véhicule. Vous devez également remettre à l'acheteur : Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles : A noter : n'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule, afin qu'il résilie votre contrat d'assurance. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire. Que… Lire la suite », Bonjour, Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Ma mère ferait la vente mais la CG n’est pas à son nom. Il permet de prouver également que vous avez bien payé toutes vos contraventions. Le jour de la vente, vendeur et acquéreur se rencontrent pour concrétiser la transaction. Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un recours par l'acheteur. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Ne faites pas cette erreur. dès que l'information de la page «  En France, il faut pouvoir présenter un certain nombre de documents en cas de contrôle routier pour être en règle sous peine de se voir appliquer une amende. Vous pouvez effectuer ces démarches sur le site de l’ANTS ou vous faire accompagner par un tiers agréé comme LegalPlace. Par la CNI ou Passeport et /ou justificatif domicile? En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Documents administratifs nécessaires pour vendre sa voiture Pour vendre sa voiture dans les règles , il faut respecter les procédures de l’administration française. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Signer le formulaire de déclaration de cession avec l'acheteur, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15776). Il ne conserve ni la partie haute, ni le coupon détachable.Il ne doit pas non plus découper le coupon détachable pour le remettre à l’acheteur. Une fois que vous savez combien vaut votre voiture et que le prix a été défini, il est important de faire le nécessaire pour les changements de papiers du véhicule au nom du nouveau propriétaire. Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. L'acquéreur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence. Des points numériques Rassemblez tous les documents nécessaires avant le transfert officiel d'un véhicule, et veiller à ce que tous les formulaires requis sont signés et datés correcte j’aimerais vendre ma voiture a ma soeur, comment puis je faire ? En cas de déménagement, il faut donc procéder au changement d’adresse avant de vendre le véhicule. pensez vous que la déclaration de véhicule peut toujours se réaliser sur ants pour me décharger de ce véhicule ? L’équipe LegalPlace. Il vous faut donc réaliser un nouveau contrôle technique pour la vente. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Essayez ultérieurement. responsable du site service-public.fr. Existe t-il des exceptions où le véhicule vendu n’est pas au nom du propriétaire ? Que faire si la carte grise comporte une erreur ? Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ? L’équipe LegalPlace. Comment déclarer la cession de son véhicule à l’administration ? J’ai fait une déclaration de cession de mon véhicule mais je n’ai pas de photocopie de l’ancienne carte grise juste le certificat de cession. Le centre VHU veut me ramener ma voiture chez moi, mais elle est hors d’usage ! Vous devez lui remettre l'exemplaire n° 2 du formulaire, et vous devez conserver l'exemplaire n° 1. A l’instar des documents pour vendre sa voiture, nous nous occupons également de rassembler tous les documents pour acheter et nous vous livrons votre voiture avec un certificat d’immatriculation définitif de type SIV ou un certificat provisoire, dans l’attente des papiers définitifs. Nos sincères condoléances. Lorsque vous vendez votre véhicule, vous devez remettre certains documents à l’acquéreur ainsi qu’à l’administration. Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS. formulaire(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15776), Notice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Bonjour, j’ai acheté un véhicule il y a plus d’un an et quand j’ai voulu refaire ma carte grise le dossier m’a etait retourné, par la suite je n’ai plus eu les moyens de la refaire. Lorsqu’un proche décède, il n’est pas aisé de savoir comment procéder pour lui succéder, soit pour garder la voiture, soit pour la vendre. Que ce soit pour acheter ou vendre une voiture, il y a des combines non négligeables et autres conseils à connaître pour que l’achat ou la vente se passe pour le mieux. espace personnel. sur … ». – La CG est au nom de mon père, décédé en 2003. Mais, je voudrais vérifier quelles sont les démarche à faire après la vente? Documents nécessaires pour bien vendre une voiture Edité par ENOH ERIC Qu’il s’agisse d’un véhicule encore sous douane que vous venez d’importer ou de votre propre voiture que vous avez conduite et dont vous souhaitez aujourd’hui vous séparer, la vente d’une automobile est un processus qui peut se révéler long et compliqué . Pour finaliser votre déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes : Sur l'écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule. Par contre mon control technique est valable encore 2 mois. A savoir : pour informer et de rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. je suis un conjoint de français et j’ai un récépissé de résidence. Les documents à fournir pour votre demande de carte grise. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Quelques conditions requises pour une vente de voiture Lorsque vous avez décidé de vendre votre véhicule, une information préalable de votre assureur est importante.En effet, vous devez avertir votre assureur au moment de la vente.Il est important d’aviser la préfecture du vendeur sur le changement de propriétaire du véhicule.A cet effet, il faut leur transmettre le certificat de cession et la carte grise. Votre abonnement a bien été pris en compte. LegalPlace a déjà accompagné plusieurs dizaines de milliers de particuliers dans la réalisation de leurs formalités de ventes de véhicules. Par conséquent, si votre dernier contrôle est plus ancien, une nouvelle visite est obligatoire. Je voudrais donner ma voiture à ma famille en Pologne. Vous devez remplir vous-même les 2 exemplaires de ce document. autobiz vous donne les démarches à effectuer et les éléments à fournir pour vendre sa voiture en toute tranquillité. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile etc.). Aucun document relatif à la carte grise ne doit être envoyé à la préfecture. Quels sont les documents nécessaires pour vendre sa voiture à un particulier ? bonjour, je suis sur le point de vendre mon véhicule, le futur acquéreur me propose un virement bancaire quel est le risque pour moi à lui fournir mon RIB ? Voici un aperçu des documents pour la vente d’une voiture d’occasion. Beaucoup. 5 min lus Avant de conclure la vente de votre véhicule, vous devez préparer quelques papiers qui sont nécessaires à la cession à part ceux de votre carte grise. Au vu de votre situation, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de traiter votre demande. faire réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite, ou vendre votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée, Formulaire cerfa n°15776 appelé certificat de cession. Avant de vendre votre véhicule d’occasion, vous devez passer le contrôle technique. générales d'utilisation. Sur les documents récents, un coupon détachable permet de circuler pendant un mois, le temps d’obtenir le nouveau certificat d’immatriculation. La plupart des gens font l'erreur d’annoncer leur voiture à vendre en premier, puis se soucier de la paperasse par la suite. La vente ou le don d’un véhicule impose de remettre un certain nombre de documents au nouveau propriétaire et d’avertir l’administration via le téléservice mis en place pour les usagers. Vous pouvez uniquement le vendre à un professionnel ayant un numéro de Siret. d’inactivité. Les documents nécessaires pour une vente et leur durée de validité. De quels documents ai-je besoin pour mon rendez-vous de reprise de voiture avec vendezvotrevoiture.fr ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vendre une voiture en cas de décès du propriétaire. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. Avant de vendre sa voiture d’occasion, le propriétaire doit rassembler plusieurs documents nécessaires à la vente et effectuer des démarches administratives précises pour déclarer la vente et informer les parties concernées. C’est le document qui atteste de la vente du véhicule. Bonjour, Votre attestation de sinistralité si vous avez déjà eu une assurance auto (disponible via www.carattest.be) Votre formulaire de demande d’immatriculation (remis par le garagiste ou le vendeur particulier) complété et signé; Si vous souhaitez assurer votre véhicule en omnium: - La facture d’achat pour une voiture neuve Sachant que la vente du véhicule remonte au mois de janvier… Lire la suite », Bonjour, Il vous est possible de résilier votre contrat d’assurance voiture pour tous motifs après la 1re année, sans nécessité d’apporter la moindre justification à cette décision. Peut-on vendre son véhicule à une personne qui présente une pièce d’identité roumaine? Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. En cas de non présentation immédiate, il encourt une amende de première classe (38 euros au maximum). Le certificat d’immatriculation doit indiquer l’adresse du vendeur au moment de la vente (ou du don). Remise d’un véhicule pour destruction (mise à la casse). Obtenir mon certificat de cession en ligne, Faire ma déclaration de cession de véhicule en ligne, Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre, revendre sa voiture sans contrôle technique, déclaration de cession sur le site de l’ANTS, https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/. Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS soit via France Connect, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Bonjour, L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Merci pour votre question. Comment devons nous procéder pour le certificat de cession car bien évidemment la carte grise est au nom de papa uniquement. Les documents incontournables Pour conclure la vente d’une voiture, vous devez absolument compléter et fournir les documents suivants au futur acquéreur. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Nous avons donc compilé pour vous quelques conseils pratiques à appliquer lors de la vente de … Une solution alternative consiste à s'adresser à un professionnel tel qu'Aramisauto pour se simplifier la vie. Merci pour votre question. En espérant que cette réponse vous sera utile. Il est possible pour votre soeur de refaire directement la carte grise à son nom, sous réserve de réaliser un nouveau contrôle technique, assurant que le véhicule est en état de fonctionner correctement. Il doit dater de moins de 6 mois. Vous pouvez télécharger et imprimer ce formulaire sur le site internet de l'ANTS, en déclarant votre cession en ligne. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. 40 rue de Paradis Bonjour, Attention: Le vendeur doit remettre l’intégralité de la carte grise au nouveau propriétaire. Vendre ou donner son véhicule Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran : Le code de cession s'affiche également à l'écran : notez ce code. Vendre un véhicule peut s’avérer compliqué, surtout d’un point de vue administratif. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. N’hésitez pas à nous contacter sur via notre formulaire de contact, nos équipes se mobiliserons pour répondre à vos demandes. Si l’acheteur décide de conclure la vente, il doit alors s’acquitter de la somme convenue avec le propriétaire du véhicule. Si vous venez d'acquérir un véhicule, vous devez faire une demande de carte grise. Ce document est obligatoire et doit être fait en deux exemplaires dont l’un est à conserver par le vendeur (ou le donateur), et l’autre est à remettre à l’acheteur (ou au donataire). L’équipe LegalPlace Pour effectuer une déclaration de cession sur le site de l’ANTS, il faut : Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur : Vous pouvez également lui remettre le carnet d’entretien du véhicule. Bonsoir Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. En effet, passé ce délai, vous encourez une amende pour une contravention de 4 ème classe d’un montant de 135 €. Si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, le vendeur doit remettre à l’acquéreur la preuve du passage d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois. Article de bonne qualité pour les documents et les formalités pour la vente de sa voiture, il y a aussi des informations complémentaires sur les sites de courtage-auto pour vendre et acheter son véhicule. L’adresse complète du nouveau propriétaire. J’aimerai exporté mon véhicule aux Pays-Bas, j’ai rempli le certificat Cerfa n° 13754*03 et non pas le certificat de cession (Cerfa 15776). Cette formalité est en effet nécessaire pour une nouvelle immatriculation. Immatriculation d’un véhicule d’occasion par son nouveau propriétaire, Location avec option d’achat d’un véhicule, Contrôle technique d’une voiture particulière, Tutoriel : déclaration de cession d'un véhicule, Liste des centres VHU référencés dans le SIV, 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire. Il n’est désormais plus possible d’effectuer la déclaration de cession en préfecture ou sous-préfecture, ou encore par courrier. Vous avez le choix entre : Attention : en cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), Vous devez vous identifier via France Connect, Accéder au Vous souhaitez vendre votre voiture et vous vous interrogez sur les démarches à suivre. L’équipe LegalPlace. Une fois l’acheteur trouvé, une batterie de documents et de démarches administratives sont à remplir. En cas d’achat d’un véhicule d’occasion immatriculé dans un pays de l’Union européenne, vous pouvez le faire immatriculer en France sans avoir à refaire le contrôle effectué dans ce pays. Vous souhaitez vendre votre voiture, mais vous êtes perdus avec les démarches administratives à suivre ? Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ? Il n’existe pas de restriction quant au destinataire de la vente d’un bien. Remettre à l'acheteur la carte grise du véhicule et le dossier complet de vente. Je souhaite acheter la voiture d’un collègue, francais lui aussi, qui vit ici également. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l'automobile. Je veux vendre ma voiture mais quels sont les papiers à demander au nouveau propriétaire ? C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Pour ce faire, écrire « à Vous devez, dans un premier temps, renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...). La simple détention d’un relevé d’identité bancaire ne permet pas de débiter votre compte, uniquement de le créditer. Nous procéderons à votre remboursement dans les plus brefs délais. Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un recours par l'acheteur. électronique. La preuve du contrôle technique est obligatoire dès lors que le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé du contrôle technique (voiture de collection). La question, bien Les formalités ne s’accomplissent plus par courrier à … Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Pour être sûre et certaine j’aurai besoin d’un peu d’aide. L’équipe LegalPlace, Bonjour, Une erreur technique s'est produite. Mais c'est justificatif administratif. Cette démarche, comme beaucoup d’autres, est complètement dématérialisée. * Quel est le nom de votre association ? S’il y a plusieurs cotitulaires, les signatures de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise doivent apparaître sur les documents de vente. Le vendeur de voitures professionnel fait aussi une nouvelle facture. Ce document est également nommé certificat d'immatriculation. Les documents nécessaires pour mon rendez-vous de reprise de voiture avec vendezvotrevoiture.be Vendre un véhicule peut s’avérer compliqué, surtout d’un point de vue administratif. La promesse de vente n’est pas un document obligatoire pour une cession de voiture, pas comme la déclaration de cession. Les documents obligatoires : Le certificat de cession La carte grise ou le numéro d’immatriculation Le certificat de situation administrative (le certificat de non gage) Attention : une mention particulière, portée sur le certificat de cession, n'exclut pas la garantie des "vices cachés". ACCUEIL. Les documents obligatoires pour votre voiture Les indispensables quand vous vous mettez au volant. Merci beaucoup pour ce retour positif, nous vous souhaitons une excellente journée. Voiture roulante, comment la vendre pour les pièces ? Même si vous n'êtes pas un professionnel, vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vérifier d'abord avec votre bureau local DMV pour voir ce que Or, étant en Italie, il ne lui est pas possible d’effectuer ce controle technique en France. Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Pour vendre son véhicule en bonne et due forme à son nouveau propriétaire, il est nécessaire de regrouper certains documents afin que la transaction se passe dans de bonnes conditions. L’ancien propriétaire doit impérativement déclarer la cession du véhicule en ligne dans les 15 jours qui suivent la vente et la remise des documents au nouveau propriétaire. Lorsque l'on vend son véhicule, l'une des difficultés qui peut d'emblée apparaître comme majeure concerne, comme c'est d'ailleurs souvent le … Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. Merci d’avance. Vous aurez essentiellement besoin d’informations relatives à l’identité de l’acheteur. Comment faire cette vente ? Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Bonjour, je suis dans la même situation. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule. Parfait ! Ainsi, le vendeur est assuré de ne pas être payé avec un chèque sans provision. Afin de formaliser la vente entre particuliers, il convient donc d’établir certains documents entre les 2 parties pour conclure la vente et la rendre contractuelle. A savoir : un tutoriel en ligne Son véhicule dispose d’une carte grise francaise et je souhaite bien évidemment la mettre à mon nom une fois la transaction effectuée. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Si vous vendez votre véhicule à d'autres particuliers, la procédure dépend de l'état du véhicule. Peut on vendre son véhicule à une personne présentant une pièce d’identité de Roumanie ? Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous avez noté 5 sur 5 : Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Transports >Carte grise (certificat d'immatriculation) >Vendre ou donner son véhicule. Il faut maintenant réunir les papiers nécessaires à la cession de votre véhicule. Comment vendre une voiture issue d’un héritage ? La cession du véhicule n'a pas encore eu lieu. A l’issue de ce paiement, le vendeur remet les clés du véhicule et l’ensemble des documents à fournir obligatoirement au nouveau propriétaire (certificat de cession et certificat de situation administrative). L’équipe LegalPlace. Vendre sa voiture d’occasion ne se limite pas à la publication ou à l'affichage d'une petite annonce de vente d’occasion. Cependant, si l’association et vous avez convenu que la voiture ne roulerait plus il vous reste possible d’insérer la mention « vendu en l’état » sur son certificat d’immatriculation.

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