arrêt n 2512 du 17 décembre 2004 cour de cassation

Nos formules d'abonnement. TD Séance N°2 – Les sources de formation de la vente Dans un arrêt du 20 décembre 1994, la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet délicat de la réitération de la promesse synallagmatique unilatérale de vente comme élément du consentement des parties à la vente. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. Lisez ce Politique et International Fiche et plus de 252 000 autres dissertation. C'est en s'appuyant sur cette idée que la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 décembre 2004 déroge au principe de sécurité juridique. - 17 février 2004. Cour de cassation CHAMBRE_CIVILE_3 Audience publique du 17 décembre 2003 N° de pourvoi : 02-19034 Publié au bulletin M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction., président Mme Maunand., conseiller rapporteur M. 1) Présentation de l'arrêt: L'arrêt de rejet, rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 17 Décembre 2004, contribue à préciser la mise en œuvre de la jurisprudence. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. [...], [...] I La consécration du principe de rétroactivité de l'arrêt Barbier La chambre sociale de la Cour de cassation dans sa décision du 17 décembre 2004 réaffirme la nécessité d'une contrepartie financière aux clauses de non-concurrence. Challe., conseiller rapporteur M. Di Guardia., avocat général Me Foussard, la … AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Cour de cassation CHAMBRE_CRIMINELLE Audience publique du 14 décembre 2004 N° de pourvoi : 04-83551 Publié au bulletin M. Cotte, président M. Le Corroller., conseiller rapporteur M. En l'espèce, le 4 mars 1996 la société SAMSE et M.X a conclu dans le cadre d'une relation de travail les liant depuis 1990 une clause de non- concurrence. Références : Décret 67--1171 1967-12-22 Loi 66-457 1966-07-02 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 16 octobre 2000 Bruntz., avocat général Mes Odent, Choucroy., avocat(s) Vu l’article 1384, alinéa 1 er, du Code civil ;. Cette dernière fait ainsi une exacte application de la jurisprudence Barbier dégagée quelques années plutôt Par ailleurs, par cet arrêt la haute juridiction décide de donner un effet rétroactif à cette jurisprudence Le rappel de l'exigence d'une contre partie financière aux clauses de non-concurrence La Cour de cassation par ses arrêts du 10 juillet 2002 avait opéré un véritable revirement de jurisprudence qualifié par certains de Tsunami. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. Cette dernière est cependant annulée par un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Chambéry en date du 5 novembre 2002 au motif que la clause de non-concurrence ne comprend pas de contrepartie financière. En l'espèce, le 4 mars 1996 la société SAMSE et M.X ont conclu dans le cadre d'une relation de travail les liant depuis 1990 une clause de non-concurrence. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Attendu que la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de … Vu les articles L. 321-4-1, L. 321-4 et L. 431-5 du Code du travail ; Attendu que la société Martell & Co a présenté au comité d’entreprise un projet de plan de sauvegarde de l’emploi le 15 janvier 2003 lors de la première réunion du comité d’entreprise prévue à l’article L. 321-3 du Code du travail ; que, lors de la troisième réunion, le 26 février 2003, le comité d’entreprise a été appelé à émettre son avis ; que ce dernier, ainsi que deux syndicats, ont saisi le président du tribunal de grande instance d’Angoulême le 12 mars 2003, aux fins de faire annuler la procédure de licenciement ; Attendu que pour prononcer cette annulation et faire interdiction à l’employeur de notifier les licenciements, l’arrêt infirmatif attaqué retient que le comité d’entreprise qui n’avait connaissance lors de la réunion du 26 février que de la version initiale du plan communiquée par écrit le 15 janvier 2003, n’a eu communication des modifications proposées par la direction que lors de la dernière réunion sous forme orale, si bien que l’employeur a méconnu les dispositions des articles L. 321-4-1, alinéa 2, et L. 431-5 qui lui imposaient de fournir en temps utile au comité d’entreprise un document écrit comportant l’ensemble des dispositions définitives du plan de sauvegarde de l’emploi ; Attendu, cependant, qu’il résulte des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, que le plan de sauvegarde de l’emploi sur lequel le comité d’entreprise est réuni, informé et consulté, peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d’entreprise prévues à l’article L. 321-3 ; que, lorsqu’il ne s’agit pas d’un nouveau plan, la seule irrégularité de la procédure suivie lors de la dernière réunion du comité d’entreprise sur les modifications ou améliorations proposées, tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article L. 431-5 du Code du travail, n’est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que dans ce cas, le juge, saisi en référé, peut seulement prescrire la tenue d’une nouvelle réunion aux lieux et place de la réunion irrégulière et suspendre la procédure de notification des licenciements pour faire cesser le trouble manifestement illicite ; D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, sans constater que les modifications du plan initial présentées lors de la dernière réunion du comité d’entreprise constituaient un nouveau plan, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; Confirme l’ordonnance du tribunal de grande instance d’Angoulême du 19 mars 2003 en ce qu’elle a rejeté la demande présentée par le comité d’entreprise Martell & Co, le syndicat Martell & Co et le syndicat FO du personnel Martell & Co tendant à la nullité de la procédure engagée le 15 février 2003 pour l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; Président : M. Sargos Rapporteur : Mme Morin, conseillerAvocat général : M. FoerstAvocat(s) : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Derniers arrêts de la chambre sur le même sujet (Contrat de travail, rupture), © Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology, Commission de réflexion Cour de cassation 2030, Communiqués liés à l’activité juridictionnelle, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle, Le nouveau mode de rédaction des arrêts et la motivation développée, Communiqués liés à l’activité institutionnelle, Manifestations organisées par les chambres, Relations avec les juridictions et les acteurs de l’ordre judiciaire, Relations avec l’ENM, l’Université et les écoles, Bulletin des arrêts de la chambre criminelle, Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019), Commission nationale de réparation des détentions, Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats, Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Assister à une audience de la Cour de cassation, Arrêt n°361 du 17 mars 2021 (19-23.042) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°343 du 17 mars 2021 (19-11.114) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°339 du 17 mars 2021 (18-25.597) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°228 du 17 février 2021 (19-20.635) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°140 du 27 janvier 2021 (18-23.535) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°56 du 13 janvier 2021 (19-14.050) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00056, Arrêt n°57 du 13 janvier 2021 (19-12.522 ; 19-12.527) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00057, Arrêt n°1203 du 16 décembre 2020 (18-23.966) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°1122 du 25 novembre 2020 (18-13.771 ; 18-13.772) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2020:SO01122, Arrêt n°971 du 4 novembre 2020 (18-23.029 à 18-23.033) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°970 du 4 novembre 2020 (19-12.367 - 19-12.369) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°819 du 30 septembre 2020 (19-11.974) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n° 777 du 30 septembre 2020 (19-13.714) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00777, Arrêt n° 2051 du 13 septembre 2017 (16-13.578) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02051, Arrêt n° 1182 du 29 juin 2017 (15-21.008) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01182, Arrêt n° 1183 du 29 juin 2017 (16-12.007 ; 16-12.009 à 16-12.058 ; 16-12.060 à 16-12.077) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01183, Arrêt n° 923 du 23 mai 2017 (15-22.223) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923, Arrêt n° 2226 du 1 décembre 2016 (15-21.609) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:SO02226, Arrêt n° 2042 du 16 novembre 2016 (14-30.063) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02042, Arrêt n° 2047 du 16 novembre 2016 (15-19.927 à 15-19.939) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02047. Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-12-14;01.10780 . 13 Pages • 1485 Vues. Vu l’article 266 du Code civil, ensemble l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;. Fiche D'arrêt - Cour De Cassation Civile Première 10 Octobre 1995 Avant cet arrêt, la faute pouvait être présumée, néanmoins une faute était tout de même nécessaire. « La sécurité juridique ainsi invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ». [...]. 05-18.631 Arrêt n° 1855 du 16 novembre 2006 Cour de cassation - Deuxième chambre civile ; 03-20.551 Arrêt n° 1777 du 17 novembre 2005 Cour de cassation - Deuxième chambre civile ; 04-17.428 Arrêt n° 1511 du 13 octobre 2005 Cour de cassation - Deuxième chambre civile ; 02-20.208 Arrêt n° 1041 du 24 juin 2004 Cour de cassation (1. re. Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001, n° 00-14564. Et quelle nature prendra cette restitution si elle a lieu ? Demandeur(s) à la cassation : Société SAMSE SA En l'espèce, le 4 mars 1996 la société SAMSE et M.X a conclu dans le cadre d'une relation de travail les liant depuis 1990 une clause de non- concurrence. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 novembre 2002) a annulé, en raison de l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996 entre la société SAMSE et M. X... dans le cadre d'une … Lisez ce Divers Commentaires Composés et plus de 252 000 autres dissertation. La Cour de cassation devra-t-elle procéder à une restitution ? La Chambre sociale de la Cour de cassation par cet arrêt du 25 février 2004 affirme que la sécurité juridique dont découle la règle de non-rétroactivité des revirements de jurisprudences n'est pas une règle absolue, en conséquence de quoi le juge peut y déroger lorsqu'il considère que cela est nécessaire. Arrêt n°1216 du 24 mai 2018 (17-86.340) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216 ... 04-85.365 Arrêt n° 6582 du 24 novembre 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle ; 04-83.882 Arrêt n° 5156 du 15 septembre 2004 Cour de cassation - Chambre criminelle ; Rechercher. Cour de cassation, ch. Demandeur(s) à la cassation : Société Martell & CoDéfendeur(s) à la cassation : Comité d’entreprise Martell & Co et autres. Ces derniers peuvent ainsi légitimement espérer se prévaloir de ce droit au moment opportun, et ce, alors même que la règle de droit a changé, chose impossible si comme en l'espèce le changement dans le droit applicable a un effet rétroactif. [...], [...] En effet, ces derniers lorsqu'ils concluent un contrat le font en fonction du droit applicable au moment de la signature du contrat. Fiche D'arrêt - Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013: le mariage. Jeudi 12 Mars 2015 Document 5 : Soc., 17 Décembre 2004 Fiche de jurisprudence. Cour de cassation CHAMBRE_CRIMINELLE Audience publique du 01 décembre 2004 N° de pourvoi : 03-87883 Publié au bulletin M. Pibouleau, conseiller le plus ancien faisant fonction., président M. Arrêt du 22 novembre 2016 ; Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, arrêt 5 avril 2016 ; Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 12 novembre 2015 Par ailleurs s'il apparaît que l'effet rétroactif donné à la jurisprudence Barbier a été mise en place afin de protéger l'effectivité d'une activité professionnelle cela ne va pas totalement de soit. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2001), que, par acte sous seing privé du 17 novembre 1978, MM. Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre. Consultez plus de 41393 documents en illimité sans engagement de durée. com. Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-40.008 . Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commentaire comparé des arrêts de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 et de l'Assemblée plénière du 7 juillet 2006. [...], [...] Ainsi, le rôle normatif accordé aux juges par l'effet rétroactif que ce dernier a donné à un revirement de jurisprudence ne se justifiait pas forcément. Un homme connaissant d'importantes difficultés financières ne parvient pas à vendre sa Renault Laguna au prix souhaité de 7 500 euros. Commandez votre devoir, sur mesure ! Lisez ce Politique et International Commentaire d'arrêt et plus de 252 000 autres dissertation. LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique :. - Dissertation de droit constitutionnel, Fiche de révision en Droit pénal général L2, La détermination juridique du gardien d'un animal - Actualité juridique, La consécration du principe de rétroactivité de l'arrêt Barbier, Le rappel de l'exigence d'une contre partie financière aux clauses de non-concurrence, Une rétroactivité jurisprudentielle découlant de la mise en balance de plusieurs libertés fondamentales, Un arrêt critiquable aux contours incertains, Une mise à mal du principe de sécurité juridique qui soulève des interrogations, Les interrogations soulevées par cet arrêt en partie résolu. 03-17.031 Arrêt n° 2506 du 17 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, rupture Cassation sans renvoi Consultez plus de 41393 documents en illimité sans engagement de durée. Ch. [...], [...] C'est en s'appuyant sur cette idée que la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 décembre 2004 déroge au principe de sécurité juridique. La Cour de cassation précise dans son arrêt de 2002 que le fait du mineur n'a pas besoin d'être fautif. Fiche D'arrêt - Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013: le mariage. C'est en s'appuyant sur cette idée que la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 décembre 2004 déroge au principe de sécurité juridique. L'objectif est de contrôler le rapprochement des entreprises susceptibles d'accroître... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? En dehors de ces considérations concernant la mise à mal du principe de sécurité juridique et la solution dégagée par le juge dans son contrôle de proportionnalité entre deux libertés fondamentales, de nombreuses interrogations découlent de la mise en pratique de cette jurisprudence du 17 décembre 2004, interrogations qu'il convient de soulever et auxquelles la Cour de cassation devra probablement répondre dans un avenir proche. Correction du TD n°6 : Le mariage Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013 Faits : Mme Denise X a épousé. Les effets du mariage/ Le divorce : Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet d’un des effets personnels du mariage qui est la fidélité et plus précisément les conséquences d’une publication dans la … Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 - Est-il conforme à la... Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier, Les AAI: autorités administratives indépendantes, Les limites de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette dernière est cependant annulée par un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Chambéry en date du 5 novembre 2002 au motif que la clause de non-concurrence ne comprend pas de contre partie financière. Commentaire d'arrêt de 4 pages en droit des obligations : Cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans un contrat de vente. > 03-40.008 Arrêt n° 2512 du 17 décembre 2004Cour de cassation - Chambre sociale 03-40.008 Arrêt n° 2512 du 17 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, exécution Rejet . com., arrêt du 6 décembre 2016 ; Cour de cassation, ch. civ.). Même si elle résulte dune procédure loyale et contradictoire, la décision algérienne constatant une répudiation unilatérale du mari qui s'effectue sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt... La concurrence et la loyauté - La liberté de la concurrence, Prohibitions inhérentes au droit de la concurrence, Les manquements contractuels au contrat de concession, Voir tous les documents en droit de la concurrence, Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit des collectivités territoriales, CRFPA 2019 - Exemple de note de synthèse en droit - L'imprescriptibilité des droits fondamentaux, Quels sont les pouvoirs propres du président de la République ? Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité, Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004 : la règle de non-rétroactivité des revirements de jurisprudence. Ce... La jurisprudence par une interprétation souple de l'article 1591 et 1592 du Code civil admet que le prix dans un contrat de … [...] Une des questions qui se posent ainsi est de savoir quel sera le sort des clauses de non-concurrence contractées de manière licite, mais ne répondant pas aux nouvelles exigences imposées par la jurisprudence Barbier. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 décembre 2008. Désormais, une responsabilité de plein droit est engagée par les parents du … Ces dernières devront-elles être considérées comme nulles ? Arrêt n° 978 du 5 décembre 2018 (17-20.065) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00978 | Cour de cassation Author: Xavier DELPECH Created Date: 12/17/2018 9:37:26 PM Texte : Arrêt N°166/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :. Arrêt n° 1240 du 30 novembre 2017 (15-22.861) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301240; 07-13.561 Arrêt n° 562 du 21 mai 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile ; 05-11.994 Arrêt n° 1139 du 8 novembre 2006 Troisième chambre civile La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. On peut également se poser des questions concernant les clauses de non-concurrence qui jusqu'à présent étaient valables et qui ont été exécutées. Finielz., avocat général la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s) Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

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